Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par COPPER-REC au consommateur.
Informations légales
Les présentes Conditions Générales sont conclues d’une part par la société COPPER-REC, société à responsabilité limitée au capital de 85 000 euros, dont le siège social est situé 1H rue de Seine 76530 Grand-Couronne, France, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 803 743 129 (ci-après dénommée le « Prestataire ») et, d’autre part, par les clients, consommateurs ou professionnels (ci-après le(s) « Client(s) »).
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les équipements et prestations commercialisés ou fournis par le Prestataire, notamment par le biais de son site Internet accessible à l’adresse : www.copper-rec.fr.
Toute validation par le Client de sa commande vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
Confirmation de commande
La commande est validée dès lors que le devis est signé et que la mention « bon pour accord » y est apposée.
Les travaux démarrent dès la réception de l’acompte de 40 %. Le solde, quant à lui, devra être payé avant l’enlèvement de la machine.
Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société COPPER-REC dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Informations sur les produits
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur www.copper-rec.fr. La société COPPER-REC et ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même s’ils ont eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement à des fins d’identification.
Les machines fabriquées et conçues par COPPER-REC sont des machines professionnelles destinées à un usage professionnel.
Modalités de paiement
La société COPPER-REC accepte les règlements par chèque et par virement bancaire. Pour les ventes effectuées à l’international, nous acceptons uniquement les virements bancaires.
Un acompte de 40 % vous sera demandé pour valider la commande. Les travaux seront alors exécutés. Le solde du règlement, c’est-à-dire les 60 % restants, devra être payé avant l’enlèvement de la marchandise.
COPPER-REC peut demander le paiement intégral si le matériel est en stock et prêt à être expédié.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement dans les zones géographiques que nous desservons.
Tous les produits et machines partent de nos locaux testés et en parfait état. Le client doit signaler au transporteur la moindre trace de choc (trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis, la palette ou la caisse, et le cas échéant refuser la marchandise.
L’échange d’un produit déclaré, a posteriori, endommagé lors du transport sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que la marchandise s’égare. Dans ce cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver le colis. Le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Le déchargement est à la charge et sous la responsabilité du client. Si le client ne dispose pas de chariot ou d’engin pour décharger, il doit en informer COPPER-REC afin que ce dernier puisse demander l’option hayon au transporteur. Cette option a un coût supplémentaire qui sera à la charge du client.
Délai d’exécution
Les délais d’exécution des commandes sont donnés à titre de simple information et sans garantie. Les grèves, épidémies, guerres, interruptions de transport, accidents ou toute autre cause indépendante de notre volonté entraînant le chômage partiel ou complet de notre établissement ou de ceux de nos fournisseurs ou sous-traitants sont autant de cas de force majeure qui autorisent et justifient le retard des commandes.
Ainsi, nous n’acceptons en aucun cas l’annulation de tout ou partie d’une commande en cours d’exécution ni l’octroi d’un rabais sur la facture. Les retards ne peuvent en aucun cas donner lieu à des retenues, pénalités, compensations ou dommages et intérêts.
Problème de livraison dû au transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé, etc.) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à la SARL COPPER-REC. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la SARL COPPER-REC toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
La réclamation peut être adressée à : sarl.copper.rec@gmail.com
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la SARL COPPER-REC dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en état impeccable, à l’adresse suivante : 59 rue de la paix, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et obtenir l’accord préalable de COPPER-REC, qui, en cas d’accord, réexpédiera le colis ou la palette à la bonne adresse.
Les frais d’envoi sont à la charge de COPPER-REC, sauf s’il s’avère que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon de retour.
Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.
La durée de garantie est d’un (1) an. Sont exclus de cette garantie : les pièces d’usure normale, ainsi que tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par COPPER-REC.
Les réparations prises en charge par la garantie seront effectuées dans notre usine située au 59 rue de la paix, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
La garantie est nominative et incessible en cas de revente.
La garantie ne s’applique pas à un appareil qui aura été démonté, même partiellement.
Notre garantie se limite au remplacement de la fourniture ou à la réparation, sans aucune indemnité. Tout remplacement est exclu en cas d’usure normale des pièces, de détérioration ou d’utilisation défectueuse ou inappropriée.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande.
Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client de COPPER-REC. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante : 59 rue de la paix, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. En cas d’exercice du droit de rétractation, le consommateur peut demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. En cas d’échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
La SARL COPPER-REC fera ses meilleurs efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou de force majeure.
Est considéré comme cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et ne pouvant être empêché par elles, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en a eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois (sauf impossibilité due au cas de force majeure), pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage des moyens de transport, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.
Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Protection des données personnelles
Toutes les données que vous nous confiez le sont afin de pouvoir traiter vos commandes.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.
Litiges
Toute commande passée auprès de la société COPPER-REC emporte l’adhésion du client, sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du vendeur.
En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente sera soumis au droit français et à la compétence du Tribunal de Commerce de Rouen.